A partir du 1er septembre 2013, le calcul de l'assiette des plus-values immobilières imposables va changer. Avant même la publication de la prochaine loi de finances, Bercy a déjà précisé les nouvelles règles pour les cessions de biens immobiliers réalisées à compter du 1er septembre 2013 (attention, cela ne concerne pas la résidence principale - exonérée - ni les terrains à bâtir).
Exonération d'impôt au bout de vingt-deux ans. La plus-value sera exonérée d'impôt sur le revenu (a priori d'impôt forfaitaire de 19 %) après vingt-deux ans de détention du bien (contre trente aujourd'hui) et de prélèvements sociaux (15,5 %) au bout de trente ans. Les taux et les durées d'abattement par année de détention sont modifiés.
Abattement exceptionnel de 25 % pour les cessions de logements. Après l'abattement pour durée de détention, un second de 25 % sera appliqué à la plus-value imposable pour les cessions de logements intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. Cet abattement ne s'applique pas aux cessions réalisées au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant. Cette mesure exceptionnelle a vocation, pour le gouvernement, à fluidifier le marché immobilier.
Bercy précise également le régime de la surtaxe lorsque les plus-values immobilières dépassent 50.000 €. Cette taxe ne s'applique pas aux plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant.
Cas particulier des terrains à bâtir. Ils ne bénéficient pas de cette réforme : c'est l'ancien régime des abattements pour durée de détention qui s'applique (soit une exonération au bout de trente ans), a priori jusqu'au 31 décembre 2013. François Hollande a annoncé, à la mi-juillet, qu'il entendait supprimer cet abattement à partir du 1er janvier 2014, pour inciter les ventes de terrains avant cette date. Bercy pense aussi à un abattement dégressif pour décourager la rétention des terrains.
