Faisant suite à un contrôle des outils et dispositions existantes concernant les terres agricoles et les conflits d'usage, la Cour des comptes, dans un avis publié le 16 octobre 2013, estime que « d'importantes marges de progrès existent ». L'enquête de la Cour a mis en évidence que, si les outils qui peuvent mesurer l'artificialisation des sols et lutter contre l'étalement urbains sont nombreux, ils restent « imprécis », « manquent de cohérence » et ne sont parfois même pas utilisés.
Des outils de mesure à rendre plus précis
La Cour des comptes appelle l'Observatoire de la consommation des espaces agricoles (ONCEA) à une véritable prise en main de ses missions et à la mise en œuvre des outils à sa disposition. Elle propose également de préciser ses objectifs et recommande d'élargir ses missions, ainsi que celles des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) au suivi de la consommation des espaces naturels et forestiers.
Des outils de lutte de protection à rendre plus efficaces
La Cour constate que rien ne freine l'artificialisation des terres. Pourtant, de nombreux outils existent : schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire, directives régionales d'aménagement, périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, zones agricoles protégées... Elle suggère de « davantage les mobiliser ». Mais elle reconnaît que ce ne sera pas suffisant et qu'il faut agir au niveau des élus locaux et des préfets qui ont la main sur les Scot et Plu, seuls outils qui peuvent rendre concrets les politiques d'aménagement.
La Cour propose donc de renforcer le pouvoir des CDEA afin que leurs avis soit suivis. Elle estime également qu'il faudrait « encourager l'élaboration par les préfets d'une jurisprudence fondée sur le caractère irréversible de l'artificialisation des sols ». Pour éviter qu'il y ait autant de politiques que de communes et que les électeurs, vendeurs de terres agricoles, n'aient trop d' « influence » sur les élus, elle recommande le transfert aux intercommunalités des pouvoirs en matière d'urbanisme et d'aménagement local, y compris en leur accordant la compétence de plein droit pour l'élaboration des documents d'urbanisme.
Enfin, pour mieux prendre en compte la qualité des terres, la Cour propose de mener sur ces surfaces une politique active d'agriculture raisonnée et de proximité, intégrée dans les opérations d'aménagement des territoires.
Une fiscalité à simplifier et à renforcer
La Cour des comptes recommande une mise à plat de la fiscalité, estimant que les deux taxes qui existent aujourd'hui sont « quelque peu contradictoires ». L'une contribuant à la lutte contre l'artificialisation des terres agricoles, l'autre participant localement à des dépenses d'équipement des collectivités. Pour la première, « 1.605 nonies du code général des impôts », qui alimente depuis 2010 un fonds d'aide aux jeunes agriculteurs, elle suggère de la renforcer en augmentant son taux et en supprimant l'abattement de 15.000 €, qui permet d'échapper à la taxe par le biais des reventes de parts sociales de sociétés. La recette pourrait ainsi être doublée pour atteindre 20 millions d'euros. Elle recommande de supprimer purement et simplement la seconde, aujourd'hui mise en place sur des décisions des collectivités.
