Une circulaire du ministère de l'Agriculture du 17 juillet 2013 définit les conditions d'octroi et les modalités d'attribution d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière (Acal) et de mise en œuvre du dispositif de transfert spécifique de quotas laitiers sans terre pour la campagne de 2013-14. Le dispositif d'Acal ne sera pas reconduit au-delà de la campagne de 2013-14.
Le montant de l'Acal pour la campagne de 2013-14 est calculé en fonction du quota détenu au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant :
• 0,0375 € par litre dans la limite de 100.000 litres,
• 0,02 €/l de 100.001 à 150.000 litres,
• 0,0125 €/l de 150.001 à 200.000 litres,
• 0,0025 €/l au-delà de 200.000 litres.
Le dispositif d'Acal est reconduit au niveau national pour la campagne de 2013-14, à la suite de la notification formelle puis de la validation du dispositif par la Commission européenne le 15 mai 2013.
Les fonds prélevés grâce au dispositif de TSST (transfert spécifique de quotas laitiers sans terre) contribuent au financement des Acal. Une partie des quotas récupérés par ce dispositif de TSST est reversée à la réserve et vient accroître les disponibilités des bassins pour être redistribuée à des producteurs de lait, dans le cadre des attributions habituelles de quotas.
La date limite de dépôt des dossiers de demande d'Acal est fixée au 31 août 2013. La mise en œuvre de ce dispositif est désormais généralisée à tous les bassins laitiers et doit permettre de financer le dispositif d'Acal, dans la limite des fonds disponibles. Les demandes d'Acal ne seront pas financées par des fonds publics au titre de la campagne de 2013-14.
Ne sont pas recevables :
• les producteurs ayant arrêté de produire du lait avant le début de la campagne 2013-2014 ;
• les producteurs ayant démarré ou repris la production en cours de campagne.
Sont néanmoins recevables, les producteurs livreurs ayant été contraints d'arrêter de produire au cours de la campagne précédente pour l'un ou l'autre des motifs suivants :
• mesures de suspension de collecte temporaires ;
• cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles (telles que le prévoit l'article 1 du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006).
Par cette circulaire, le ministère appelle à l'attention des DDT(M) sur le fait que ces demandes devront être motivées par un rapport circonstancié accompagné, le cas échéant, de pièces justifiant le cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Ces dossiers restent par définition exceptionnels.
Par ailleurs, ne sont pas recevables au regard de la réglementation européenne :
• les entreprises en difficulté (au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/C 244/02) et notamment, les entreprises soumises à une procédure collective, ou à un plan de redressement dans la cadre de la procédure « Agriculteurs en difficulté » (Agridiff) sur le fondement des articles D. 354-1 à D. 354-15 du code rural et de la pêche maritime).
• les producteurs pour lesquels l'absence de respect des normes minimales obligatoires a conduit à un arrêt de production définitif.
La DDT(M) vérifiera que ces conditions sont respectées.
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