La Commission européenne a engagé le 21 juin 2012 « à l'encontre de la France une procédure d'infraction concernant l'imposition d'une taxe sur les producteurs laitiers ayant dépassé leurs quotas individuels alors que le quota national n'a pas été dépassé », a signalé le directeur général de l'agriculture à la Commission européenne, José Manuel Silva Rodriguez, dans un courrier adressé à des associations de producteurs finistériens.
Ces éleveurs, soutenus par la FDSEA du Finistère, dénonçaient le système de gestion des dépassements de quotas à la française. Ils ont porté plainte auprès de la Commission pour distorsion de concurrence vis-à-vis des producteurs des autres pays européens, qui eux, ne paient pas de pénalités tant que leur pays respecte sa référence nationale.
« La France s'est vue adresser une lettre de mise en demeure », précise le DG Agri. Elle a deux mois pour présenter ses observations. Si ces explications ne sont pas satisfaisantes, la procédure suivra son cours auprès de la Cour de justice européenne.
Par ailleurs, « en ce qui concerne la non-conformité éventuelle de la loi française sur la modernisation de l'agriculture avec le paquet lait, cet aspect est en cours d'examen par les services de la Commission », précise également le DG Agri.
