Une circulaire ministérielle du 30 avril expose les modalités de mise en œuvre des mesures agroenvironnementales (MAE) pour 2012 et 2013.
Les demandes d'engagement dans les MAE s'effectuent sur les formulaires du dossier Pac à déposer au plus tard le 15 mai. En 2012, la télédéclaration est possible pour tous les dispositifs MAE à l'exception des nouveaux engagements et des modifications d'engagement dans les dispositifs « Protection des races menacées », « Préservation des ressources végétales », « Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles » et des MAE territorialisées.
En revanche, la télédéclaration est possible pour les reconductions à l'identique dans ces quatre dispositifs, et pour la prorogation des engagements de 2007 en PHAE. La MAE rotationnelle n'est pas ouverte à de nouveaux engagements en 2012.
Pour les exploitants ne disposant pas déjà d'un engagement MAE et ne reprenant pas l'engagement d'un autre exploitant, la demande est à faire à partir du formulaire « demande d'aides (premier pilier – ICHN MAE) » en cochant la case correspondante à un premier engagement en MAE et en remplissant la « liste des engagements ».
Les exploitants disposant déjà d'un engagement MAE ou reprenant celui d'un autre exploitant utilisent le formulaire vert « liste des engagements » pour solliciter l'engagement de nouveaux éléments ou modifier leurs engagements existants. La demande d'engagement est constituée par le cochage des cases concernées du formulaire « demande d'aides (premier pilier – ICHN MAE) ».
Lorsqu'ils ne modifient pas leur engagement MAE, les exploitants sont tout de même tenus de confirmer chaque année qu'ils continuent de respecter leur engagement afin de continuer à percevoir le paiement. Cette confirmation s'effectue dans le formulaire « demande d'aides (premier pilier – ICHN MAE) » en cochant la case correspondant à la poursuite à l'identique des engagements précédemment souscrits.
Outre les conditions déjà applicables les années précédentes, la nouvelle circulaire précise que les exploitants doivent être âgés de moins de soixante ans au 1er janvier de l'année de la demande.
Sur le régime de sanctions, la circulaire précise que celui qui s'applique est le régime en vigueur au moment de la réalisation du contrôle, et non celui existant au moment de l'engagement.
Le barème de sanctions relatif aux surfaces déclarées est modifié. La prise en compte des écarts de surface est assouplie : une tolérance est introduite si la surface en anomalie est inférieure ou égale à 0,1 ha et ne représente pas plus de 20 % de la surface engagée.
Toutefois, la circulaire précise que DGPAAT « se réserve le droit de ne pas appliquer cette règle européenne plus souple que le cadre national actuel, pour des raisons de gestion instrumentale » !
Par ailleurs, une pénalité supplémentaire est introduite pour des taux d'écart supérieurs à 50 % (le taux d'écart étant le rapport entre la surface en anomalie et la surface totale dont est déduite la surface en anomalie). Si l'anomalie de superficie résulte d'une surdéclaration intentionnelle, avec un taux d'écart supérieur à 0,5 % de la surface sans anomalie ou une anomalie supérieure à 1 hectare, la totalité des aides relatives à la mesure sont supprimées. Si le taux d'écart excède 20 % de la surface sans anomalie, une pénalité supplémentaire est appliquée.
La circulaire précise les conditions d'éligibilité à la PHAE2 en 2012, réservée aux catégories « prioritaires », et les modalités relatives à la prorogation des engagements pris en 2007. Les autres principales modifications introduites en 2012 portent sur l'évolution des normes réglementaires d'azote épandable par vache laitière, et sur la prise en compte des cultures annuelles ensilées pour la MAE « systèmes fourragers économes en intrants ».
Des précisions sont aussi apportées sur le crédit d'impôt accordé aux exploitants bénéficiant d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique, ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique, ainsi que sur les seuils d'animaux pour la conversion à l'agriculture biologique des prairies permanentes.
Téléchargez la circulaire.
