Le Cordis, un comité qui émane de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), a statué sur plusieurs contentieux opposant ErDF à des structures pénalisées par le décret du 9 décembre 2010, qui avait engendré un moratoire sur les projets photovoltaïques de décembre 2010 à mars 2011.
Les décisions parues au Journal officiel du 13 janvier 2012 permettent de connaître le positionnement de cette structure au sujet des projets déposés après le 1er décembre 2010.
Il ressort de ces documents que le Cordis confirme l'application des modalités du décret du 9 décembre 2010 aux projets pour lesquels le producteur n'a pas notifié son acceptation de la proposition technique et financière (PTF) avant le 2 décembre 2010 (réception du chèque d'acompte par ErDF). En revanche, les projets bénéficiant d'une convention de raccordement signée du gestionnaire de réseau et du producteur avant le 10 décembre 2010 ne sont pas concernés.
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Cordis : Comité de règlement des différends et des sanctions.
