En 2012, la totalité des aides couplées à la production versées dans les secteurs des fourrages séchés, du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, de la fécule de pomme de terre, des fruits à coque, du riz, des semences, des protéagineux et de la tomate destinée à la transformation sont intégrées dans le régime de paiement unique et donc dans les DPU.
Un décret du ministère de l'Agriculture du 23 novembre 2012, paru au Journal officiel du 25 novembre 2012, fixe les modalités de mise en œuvre de cette intégration en définissant les catégories d'agriculteurs concernées, les modalités de calcul des montants de référence et leur incorporation dans les portefeuilles de droits à paiement unique.
Un arrêté du même jour apporte d'autres précisions quant aux modalités de répartition des montants par hectare, notamment avec la la prise en compte des cas de force majeure et circonstances exceptionnelles ou des cessions de foncier.
A télécharger :
- Décret du 23 novembre 2012 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) no 73/2009 du 19 janvier 2009
- Arrêté du 23 novembre 2012 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) no 73/2009 du 19 janvier 2009
énorme gachis
lundi 26 novembre 2012 - 21h44
C'est cela... aujourd'hui, on exprime dans la valeur des DPU les spécificités de chaque exploitation et demain on va faire un grand lissage et donner les mêmes prix de DPU pour tout le monde. De qui ce moquent-on?