Un décret du ministère de l'Agriculture du 28 novembre 2014, publié dimanche au Journal officiel, définit le dispositif retenu, au titre de la campagne de 2014, pour la constitution de la réserve de droits à paiement unique (DPU), l'octroi des dotations qui en sont issues ainsi que les ressources de la réserve et les modalités de dépôt des demandes de dotation.
Pourront bénéficier de dotations les agriculteurs dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre d'un programme de restructuration ou de développement, qui, de ce fait, ont cédé volontairement des DPU au bénéfice de la réserve et qui ont récupéré les terres occupées temporairement pendant la campagne de 2014 (programme de grands travaux), les agriculteurs qui se sont installés pendant cette même campagne et les agriculteurs qui se sont installés entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2014 et détiennent des DPU de faible valeur ou n'en détiennent pas. Pour ces jeunes installés, cette dotation réserve leur confère un « ticket d'entrée » dans le nouveau régime de paiement de base qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015.
