Le Parlement européen « se réjouit » des nouvelles formes de soutien aux petites exploitations prévues par la réforme de la Pac, tout en estimant que « ces mesures restent insuffisantes ». Dans un rapport en date du 15 janvier 2014, il formule une série de recommandations permettant d'aller plus loin.
« Le traitement accordé jusqu'ici par la politique agricole commune (Pac) aux petites exploitations n'était pas équitable », estime la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen dans son rapport, lequel « se réjouit donc des nouvelles formes de soutien à leur égard et de la relative simplification (notamment l'exclusion des obligations d'écologisation) adoptée dans le cadre de la réforme de la Pac ».
Toutefois, le Parlement estime que « ces mesures restent insuffisantes. Les principaux obstacles sont : la nature du premier pilier (il s'appuie sur la superficie et les références historiques de production et ne prend pas en compte le niveau d'emploi et de revenu), et les exigences minimales d'éligibilité au deuxième pilier » de la Pac.
Le rapport en vient donc à formuler une vingtaine de recommandations, parmi lesquelles :
• préparer des lignes directrices pour la période d'après 2020, « en prenant mieux en considération les besoins spécifiques des petites exploitations familiales » ;
• poursuivre la politique de soutien au remembrement rural et d'octroi de paiements aux agriculteurs qui sont soumis au régime des petits exploitants agricoles ayant définitivement transféré leurs terres à un autre agriculteur ;
• « une simple limitation du nombre de petites exploitations agricoles ne devrait pas être l'objectif principal des actions de restructuration, car elle n'amènera pas une augmentation de la compétitivité des plus grandes exploitations » ;
• il est « nécessaire de lutter d'urgence contre le processus d'exode rural et de dépeuplement dans les zones rurales pour pouvoir offrir aux petites exploitations agricoles un environnement adapté » ;
• les petites exploitations devraient « accroître la vente directe, notamment celle des produits traditionnels, sur les marchés locaux et régionaux » ;
• les États membres devraient « mettre en place des instruments adéquats d'ingénierie financière, par exemple sous la forme de microcrédits, de prêts à taux bonifiés, de crédit-bail, d'acquittement des premières échéances ou de garanties de crédits » ;
• il convient de prévoir une « meilleure organisation des services de conseil gratuit au profit des petites exploitations » ainsi qu'une simplification des procédures relatives à l'information, à la formation, à l'évaluation du risque et à la veille sanitaire ;
• « il est nécessaire que les petites exploitations s'unissent au sein d'organisations, de groupes de producteurs et de coopératives, et qu'elles adoptent des stratégies commerciales communes » ;
• les États membres devraient inclure dans leurs programmes, pour les piliers I et II de la Pac, des « sous-programmes et des mesures destinés aux petites exploitations ».
