Le Parlement européen a rejeté mercredi 14 février, pour la troisième fois consécutive, la proposition de règlement relative à la modulation facultative des aides Pac, estimant qu'elle met en danger la subsistance de nombreuses exploitations, aboutit à des distorsions de concurrence et à une discrimination des agriculteurs.
Dans le cadre de l'accord de décembre 2005 sur les perspectives financières de l'UE pour 2007-2013, le Conseil européen a demandé à ce que les Etats membres puissent être autorisés à transférer vers leurs programmes de développement rural, jusqu'à 20 % des montants qui leur reviennent au titre des aides de la Pac.
Il s'agissait d'une modulation facultative - complémentaire à l'actuelle modulation obligatoire de 5% - et destinée à pallier en partie la baisse des crédits au développement rural décidée par les chefs d'Etat et de gouvernement. Une proposition de la Commission européenne en ce sens a été soumise en mai 2005.
Lors d'un dernier vote mercredi 14 février, le Parlement européen s'est opposé une troisième fois à ce projet, notamment au motif que le modulation facultative, dans la forme proposée, porte atteinte aux droits des exploitants concernés et met en péril toute l’activité agricole de l’Europe. Les parlementaires craignent une renationalisation de la Pac.
Le Parlement européen, dont l’avis n’est que consultatif, invite une nouvelle fois la Commission à retirer sa proposition. La balle est donc à nouveau dans le camp de la Commission. Dans le cas où celle-ci s’entêterait à maintenir son projet, le Parlement lui demande de le saisir à nouveau, « si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte ».
Téléchargez Le rapport du Parlement européen sur la modulation facultative des aides Pac (165.64 Ko)
