Dans un communiqué du 7 octobre la Coordination Rurale (CR) s'inquiète d'une décision rendue le 2 octobre 2015 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Bourges condamnant un agriculteur du Cher à payer plus de 400 000 euros à la MSA, destinés à soigner un ancien employé atteint de la maladie de Parkinson en raison de son exposition prolongée à des produits phytosanitaires.
« Jusqu'au 1er juillet 2015, les autorisations de mise sur le marché (AMM) délivrées aux produits phytopharmaceutiques étaient accordées par le ministère de l'Agriculture, rappelle le syndicat. La responsabilité de l'Etat devrait, dans le cas d'espèce, être engagée : c'est à lui d'assumer le risque lié à l'utilisation des produits et non à l'employeur, à partir du moment où les conseils de prudence mentionnés sur l'étiquette ont été respectés par l'applicateur. »
« A ce sujet, la Cour d'Appel aurait pu également pointer la responsabilité des fabricants dont les mises en garde sur les précautions d'emploi n'étaient sans doute pas suffisantes à l'époque », ajoute la Coordination.
Les conséquences financières d'une telle condamnation risquent d'entraîner cette exploitation vers le dépôt de bilan. La CR estime qu'il est inacceptable de faire peser sur les agriculteurs employeurs les conséquences financières d'une intoxication de leurs salariés par des produits phytosanitaires ayant bénéficié d'une AMM et utilisés régulièrement.
« Cette décision est d'autant plus inquiétante que l'évolution récente de la réglementation en matière d'équipement de protection individuelle (EPI) tend à responsabiliser exclusivement l'agriculteur en cas d'intoxication revendiquée par un salarié suite à l'utilisation d'un produit phytosanitaire », ajoute le syndicat agricole.
