Le 28 janvier 2009, la Commission européenne, jugeant les aides d'Etats octroyés dans le cadre des plans de campagne aux producteurs de fruits et légumes entre 1992 et 2002 incompatibles avec le marché commun, impose à la France de récupérer ces aides.
Cette décision de la Commission avait alors fait débat et, si les dossiers « simples » ont été régularisés, il reste notamment ceux des organisations de producteurs (OP) dissoutes, des OP sans transfert de propriété... pour lesquelles les agriculteurs devaient rembourser les aides sur leurs deniers personnels.
Plus de quatre après, la France a donc seulement récupéré une petite partie de ces aides. Par conséquent, la Commission a décidé, le 17 juillet 2013, de déposer ce dossier à la Cour de justice de l'Union européenne.
