Un décret du 7 mars 2013, publié au Journal officiel du 9 mars 2013, détermine les périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou à une infirmité graves ouvrant droit, sans contrepartie de cotisations, à la validation de la durée considérée au titre de la retraite de base.
Il détermine aussi le nombre maximal de points de retraite proportionnelle pouvant être attribués par année civile.
Ce décret d'application fait référence à loi (n° 2012-1404 du 17 décembre 2012) de financement de la Sécurité sociale pour 2013.
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