Faisant suite aux demandes des professionnels agricoles, au vu des conditions climatiques exceptionnellement sèches en ce début d'été, Stéphane La Foll confirme, dans un communiqué du 8 juillet, que l'obligation de maintien des jachères au titre de la conditionnalité et la sanction à hauteur de 20 % qui était liée à cette obligation sont supprimées dans le cadre de la nouvelle Pac applicable cette année. Les agriculteurs peuvent donc modifier leur déclaration pour requalifier en prairies des surfaces initialement déclarées en jachère.
Modalités pratiques
Les services du ministère précisent qu'il s'agit d'une modification « très simple », consistant à changer la qualification des surfaces concernées, que les agriculteurs concernés sont invités à faire au travers du formulaire « modification de la déclaration des parcelles », disponible sous Telepac et auprès des DDT(M). Cette modification doit être effectuée par l'agriculteur au moment de la valorisation des surfaces qu'il a déclarées en jachère.
S'agissant de la prise en compte des parcelles concernées dans le cadre des surfaces d'intérêt écologique (SIE), les règles européennes indiquent sans ambiguïté qu'une parcelle ne peut pas être considérée comme une jachère lorsqu'il y a une utilisation agricole de ces parcelles. Dès lors, les surfaces valorisées ne seront pas comptabilisées par l'Administration pour vérifier le respect du critère des SIE. « Toutefois, la non-prise en compte de ces surfaces ne devrait pas impacter les éleveurs dont la majorité des exploitations remplissent déjà largement le critère SIE grâce, entre autres, à leurs haies, lisières de forêts, bosquets, mares ou encore surfaces portant des légumineuses (pures ou en mélange) ou des cultures dérobées ou à couverture végétale », assure le ministère.
