La FAO a adopté, le vendredi 11 mai 2012, une série de directives mondiales visant à protéger les droits de propriété ou d'accès au foncier agricole ou forestier. La « transparence » des investissements est notamment recherchée. La FNSEA salue une « bonne décision », conforme aux engagements du G20.
« Dans une décision qui fera date, le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) a approuvé aujourd'hui une série de directives mondiales d'une grande portée ayant pour vocation d'aider les gouvernements à protéger les droits de propriété ou d'accès des peuples aux terres, aux forêts et aux pêches », annonce la FAO (1) dans un communiqué diffusé ce vendredi 11 mai 2012.
Les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale énoncent les principes et pratiques pouvant servir de référence aux gouvernements lors de l'élaboration des lois et de l'administration des droits relatifs aux terres, aux pêches et aux forêts. Leur but : « promouvoir la sécurité alimentaire et le développement durable en améliorant la sécurité d'accès aux terres, aux pêches et aux forêts, et en protégeant les droits de millions de personnes souvent très pauvres », résume la FAO.
Ces directives ont été mises au point dans le cadre d'un processus de consultation lancé, en 2009, par la FAO. Elles ont ensuite été finalisées par des négociations intergouvernementales menées par le CSA et faisant intervenir des responsables des gouvernements, des organisations de la société civile, des représentants du secteur privé, des organisations internationales et des universités.
Les nouvelles directives portent sur un vaste éventail de considérations, notamment :
- la reconnaissance et la protection de droits de tenure légitimes, même en présence de systèmes informels ;
- les meilleures pratiques pour l'enregistrement et le transfert des droits de tenure ;
- veiller à ce que les systèmes administratifs de tenure soient accessibles et abordables ;
- la gestion des expropriations et la restitution des terres aux communautés évincées par le passé ;
- les droits des communautés autochtones ;
- garantir la responsabilité et la transparence des investissements dans les terres agricoles ;
- des mécanismes de résolution des conflits liés aux droits fonciers ;
- la gestion de l'empiètement des villes sur les zones rurales.
Dans un communiqué du 14 mai 2012, la FNSEA salue la publication de ces directives. « C'est une bonne nouvelle car la course à la terre mondiale prive très facilement des populations vulnérables de leurs droits. De transactions en tractations, les droits fonciers sont devenus hautement stratégiques et politiques et l'on voit partout, où cela se réalise, l'expropriation de paysans locaux et des pertes de souveraineté des Etats déjà affaiblis. »
La FNSEA salue un « signal fort envoyé à tous ceux qui s'accommodent de ces déséquilibres et en profitent. Nous regrettons juste que cet accord n'ait pas une valeur contraignante car, sur ces sujets, la volonté seule ne suffit pas, ne suffit plus ».
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(1) FAO : Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.
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