Le conseil d'administration de la Caisse centrale de la MSA a rendu, le jeudi 1er octobre 2015, un avis relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, résumé dans le communiqué suivant :
Equilibre général du budget de la sécurité sociale
« Le conseil d'administration de la Caisse centrale de la MSA constate avec satisfaction la réduction des déficits en 2015 et la poursuite du redressement en 2016. »
Dispositions impactant les domaines affiliation et cotisations
« Le conseil d'administration de la Caisse centrale de la MSA fait part de sa satisfaction concernant la suppression de la cotisation minimale Amexa, l'étalement social des revenus exceptionnels, le relèvement du plafond de l'à-valoir, la faculté pour le repreneur de l'exploitation familiale à la suite du décès de son conjoint de demander l'application de l'assiette forfaitaire de Nouvel Installé. »
« Il prend acte de la suppression des exonérations zonées ; de l'extension en faveur des employeurs du taux réduit de la cotisation AF aux rémunérations comprises entre 1,6 Smic et 3,5 Smic, tout en regrettant que cette mesure ne puisse entrer en vigueur dès le 1er janvier 2016. »
« Enfin, il prend acte de la mesure permettant aux Urssaf de proportionner les redressements opérés dans le cadre d'un contrôle à la gravité du manquement et demande sa transposition au régime agricole. »
Mise en place d'une protection universelle maladie
« Le conseil d'administration de la Caisse centrale se félicite que la pluralité des organismes d'assurance maladie et leur capacité à assurer la gestion des prestations maladie-maternité ne soient pas remises en cause et il rappelle la nécessité de prévoir dans le décret relatif aux polyactifs des dispositions spécifiques pour les travailleurs saisonniers exerçant des activités les faisant relever actuellement de régimes de protection sociale successifs. »
« Il regrette qu'aucune mesure de revalorisation des pensions d'invalidité des non-salariés agricoles n'ait été prévue. »
Accès à la complémentaire santé
« Le conseil d'administration de la Caisse centrale émet un avis favorable sur les mesures de soutien à l'accès à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de plus de 65 ans, qui concourent à réduire le coût de leurs primes d'assurance complémentaire santé. Toutefois, la deuxième mesure de crédit d'impôt ne bénéficiera pas aux personnes non redevables de l'impôt sur le revenu, sauf à ce que le crédit d'impôt puisse être restituable. »
« Il émet des réserves concernant la procédure de sélection des offres d'assurance complémentaire santé, qui intervient après celle de l'ACS et conduit à encadrer fortement le marché dans la mesure où tous les organismes complémentaires ne sont pas retenus, au risque de fausser le jeu de la concurrence. Il s'interroge sur l'opportunité qu'il y aurait à définir une ou plusieurs offres avec un prix fixe, que l'ensemble des assureurs pourraient se mettre en situation de commercialiser. »
« Il émet un avis favorable sur la garantie d'accès des salariés précaires à la complémentaire santé, sous réserve que les modalités d'application soient les plus simples possibles. En outre, le Conseil souhaite attirer l'attention sur la nécessité d'une bonne information des salariés permettant la comparaison de l'aide de l'employeur et de l'ACS. »
« Enfin, il s'interroge sur la pertinence du non-cumul de l'aide par l'employeur avec d'autres mesures, telles que l'ACS. »
Promotion de la prévention et les parcours de prise en charge coordonnée
« Le conseil d'administration de la Caisse centrale émet un avis favorable sur l'amélioration de l'accès aux soins ophtalmologiques, compte tenu des besoins des ressortissants agricoles étudiés dans le rapport “charges et produits” de la MSA. »
« Il émet également un avis favorable sur les mesures destinées à prévenir l'obésité par un meilleur accompagnement des enfants en risque et souhaite participer activement à cette expérimentation qui vient compléter le programme de prise en charge nutritionnelle à destination des jeunes et de la petite enfance développé par la MSA. »
Branche famille
« Le conseil d'administration de la Caisse centrale se satisfait de la généralisation de la garantie des impayés de pensions alimentaires (Gipa), au regard des résultats très positifs de l'expérimentation conduite par des Caf et des MSA sur 20 départements. »
Mesures communes aux différentes branches
« Le conseil d'administration de la Caisse centrale regrette que le transfert de déficit cumulé à la Cades, épuisant le droit de tirage instauré par la LFSS 2011 n'intègre pas les déficits du régime de retraite des non-salariés agricoles, alors même que la Cades bénéficie des contributions des assurés agricoles et que la Cour des comptes incitait en 2013 à réaliser ce transfert. »
« Il est favorable à une disposition qui donne un cadre juridique aux mutualisations d'activité entre caisses locales, voire entre régimes de sécurité sociale. Il demande toutefois que les conseils d'administration soient systématiquement associés à la décision et notamment que les mutualisations inter-régimes qui concerneraient la MSA ne puissent être engagées sans l'accord préalable du conseil d'administration de la Caisse centrale. »
« Enfin, il émet un avis favorable sur l'amélioration des transmissions d'informations en matière de lutte contre la fraude et sur la mutualisation de la réalisation d'enquêtes entre les régimes. »
A lire également :
