La taxe d'équarrissage, qui avait financé de 1997 à 2003 le service public de l'équarrissage (enlèvement des cadavres d'animaux, destruction des farines animales), avait été assortie, en 2003, d'une exonération en faveur des entreprises vendant de la viande au détail et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 762.245 euros par an.
A l'époque, la Commission européenne avait considéré que cette exonération faussait la concurrence entre entreprises et s'apparentait à une aide d'Etat. Du coup, elle avait engagé une procédure contre la France, officialisée en 2005.
Dans une décision du 29 juin 2011, publiée ce jeudi au Journal officiel de l'UE, la Commission se range finalement aux arguments de la France et de la confédération de la boucherie (CFBCT), convenant que l'exonération de 2003 n'enfreignait pas la réglementation communautaire.
