Une loi en date du 6 août 2012 (publiée au Journal officiel du 7 août) abroge la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
Ainsi, le taux de majoration des droits à construire passe de 30 % à 20 %.
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Publié le mardi 07 août 2012 - 16h55
Une loi en date du 6 août 2012 (publiée au Journal officiel du 7 août) abroge la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
Ainsi, le taux de majoration des droits à construire passe de 30 % à 20 %.
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