Bien distinguer catastrophe naturelle et calamité agricole

Alors que des inondations ont touché des exploitations agricoles dans le sud de la France, il est utile de faire la disctinction entre « catastrophe naturelle » et « calamités agricoles ».

Catastrophe naturelle

Le dommage doit être déclaré à l'assureur dans les cinq jours qui suivent le sinistre, sans attendre la caractérisation de la catastrophe naturelle. Bien que présente dans tous les contrats, la garantie « catastrophe naturelle » répond à une procédure spécifique.

Le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a annoncé le 30 septembre 2014 le placement en « état de catastrophe naturelle » d'environ soixante communes du département de l'Hérault. L'arrêté interministériel devrait être publié dans le courant de la semaine prochaine. Après publication, l'assuré a dix jours pour redéclarer son sinistre et bénéficier de cette garantie spécifique sur les bâtiments, les véhicules et le matériel, le cheptel à l'abri des bâtiments et les récoltes engrangées.

Franchise à la charge du sinistré

Une franchise reste à la charge du sinistré. Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1.140 euros, minimum porté à 3.050 euros pour les dommages imputables à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols. Toutefois, c'est la franchise prévue par le contrat qui sera appliquée, si celle-ci est supérieure (Source : Fédération française des sociétés d'assurance, FFSA). 

En l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), la franchise est modulée en fonction de la récurrence de l'évènement.

Calamité agricole, après enquête

Le régime des calamités agricoles concerne les prairies, les cultures maraichères et arboricoles et le cheptel en extérieur. Le ministre de l'Agriculture a annoncé le 29 septembre 2014 avoir « diligenté les missions d'enquête nécessaires au déclenchement de la procédure des calamités agricoles avec pour objectif une présentation du dossier au comité national de gestion des risques agricoles du 17 décembre 2014 ». Le régime des calamités agricoles sera mobilisé pour indemniser les pertes de fonds, si les dommages impactent la récolte 2015 ou les suivantes.

C'est le préfet qui prend un arrêté de reconnaissance du caractère de calamité agricole qui est publié en mairie. Les exploitants ont alors 30 jours pour présenter une demande d'indemnisation à la DDT. C'est le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) qui indemnise. Pour en bénéficier, les pertes doivent être au moins égale à 30 % de la récolte et à 13 % du produit brut d'exploitation. L'indemnisation est différente selon les cultures. De 20 à 35 % selon le taux de perte pour les fruits, 28 % pour les prairies.

Les grandes cultures (Scop et cultures industrielles) et les vignes (sauf perte de fonds) en sont exclues et sont couvertes par les assurances privées (assurance récolte, par exemple).

P.B.