Les députés adoptent l’amendement sur les traitements à proximité des zones « sensibles »

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, réunie mercredi 25 juin 2014, a adopté l'amendement relatif aux règles d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes sensibles.

Ce texte réaffirme l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires dans les lieux où l'on trouve des personnes jugées sensibles, à savoir l'enceinte des écoles, les crèches, les haltes-garderies, les centres de loisirs, les aires de jeux destinées aux enfants, les centres de soins, les hôpitaux et les maisons de retraite.

De plus, il n'est pas question d'interdire l'épandage à moins de 200 mètres de ces établissements, mais de prendre des mesures pour éviter la dérive des produits phytopharmaceutiques. Celles-ci sont de deux types : mécanique, en utilisant des buses anti-dérive et par l'implantation de haies autour des parcelles ; et temporelle, en ne traitant qu'en l'absence de personnes sensibles à proximité de la zone considérée.

Enfin, si et seulement si ces mesures ne sont pas respectées, « l'Etat pourra définir une distance minimale à respecter pour le traitement des cultures à proximité des lieux concernés ».

La Direction générale de l'alimentation (DGAL) avait saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) le 8 novembre 2013 pour un avis scientifique sur les dispositifs réglementaires destinés à protéger les riverains des zones traitées.

Dans un avis rendu public le 26 juin, l'Anses a statué qu'« au-delà des conditions liées aux résultats issus de l'évaluation des risques qui sont basés sur le respect de bonnes pratiques, ces écarts constatés sur le terrain peuvent justifier de nouvelles dispositions réglementaires préconisant des mesures de gestion des risques, indépendamment des évaluations de risques au cas par cas ».

De plus, l'Anses souligne « l'importance des programmes de formation des agriculteurs aux bonnes pratiques ».

Ronan Moinet