En marge des procédures judiciaires, les agriculteurs en difficulté peuvent bénéficier du dispositif administratif. Propre aux agriculteurs, il est mis en place sous l’égide de la DDAF (direction départementale de l’agriculture et de la forêt) ou de la DDAE (direction départementale de l’équipement et de l’agriculture) à la demande du débiteur.

Un décret du 22 janvier 2009, paru au Journal officiel du 24 janvier 2009, le réforme.

Bénéficiaires

Le dispositif est réservé aux chefs d’exploitation âgés de 21 à moins de 55 ans et qui exercent une activité agricole en qualité de chef d’exploitation à titre principal depuis au moins cinq ans.

L’exploitant ne doit pas bénéficier d’une retraite autre qu’une pension de réversion et justifier d’une capacité professionnelle agricole.

L’exploitation peut être soit individuelle, soit un Gaec, soit une société à objet exclusivement agricole, dont 50 % du capital social au moins est détenu par des agriculteurs.

Elle doit employer au moins une unité de travail non salariée, mais moins de dix unités de travail salariées équivalent temps plein annuellement.

L’exploitation doit avoir dégagé un revenu inférieur à un Smic net annuel, par unité de travail non salariée, sur la moyenne des trois derniers exercices.

Enfin, elle doit montrer que son redressement est possible mais qu’elle ne peut pas y parvenir seule.

La demande d’aide est déposée par l’exploitant auprès de la DDAF ou de la DDEA.

Un expert, choisi par l’exploitant sur une liste établie par le préfet, établit un diagnostic de l’entreprise.

La CDOA (commission départementale d’orientation de l’agriculture) rend un avis sur les possibilités de redressement de l’exploitation et l’attribution de l’aide au redressement.

Si le redressement apparaît possible, le préfet peut arrêter un plan de redressement, en accord avec les principaux créanciers de l’agriculteur, pour une période de trois à cinq ans.

Ce plan comportera une description des circonstances à l’origine des difficultés de l’exploitation, les dispositions de nature à améliorer la rentabilité et la compétitivité de l’exploitation, les engagements consentis par les principaux créanciers et les diverses aides financières.

La contribution de l’exploitant doit être réelle et représenter au moins 25 % des coûts de restructuration.

Le préfet peut aussi décider la mise en place d’un suivi technico-économique sous le contrôle d’un expert (choisi par l’exploitant) et pour une durée maximum de trois ans.

Aides

Un arrêté du 22 janvier 2009 fixe le montant respectif des aides pour faciliter le redressement (voir le tableau ci-dessous).

L’aide au diagnostic est fixée à 300 euros et celle au suivi à 600 euros pour les trois années d’assistance technique.

Ces deux aides peuvent être complétées par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.

L’aide au redressement, qui correspond à la prise en charge partielle de frais financiers bancaires des prêts d’exploitation, hors prêts fonciers, est versée dans la limite d’un plafond de 10.000 euros par unité de travail non salariée.

Elle est susceptible d’être complétée par une aide des collectivités territoriales dans la limite d’un plafond identique.

Le plafond de 10.000 euros peut être multiplié par deux si l’exploitation compte deux unités de travail non salariée et par trois dans le cas d’un Gaec.

A télécharger également :

• Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des aides au redressement des exploitations en difficulté

• Décret du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté

par Aurore Cœuru

(publié le 17 avril 2009)