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/ Dossiers / Baux ruraux: mieux connaître les règles / Le bail cessible hors du cadre familial
Jusqu’à présent, le bail rural n’était transmissible qu’au conjoint ou à un descendant. Avec la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, il est dorénavant cessible hors du cadre familial. Ce nouveau contrat de location obéit à des règles particulières. La conclusion d’un bail...
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