Les parts sociales de sociétés agricoles peuvent être exonérées de droits de succession et de donation à concurrence des trois quarts de leur valeur. Cette exonération est subordonnée à la conclusion par les associés d’un engagement collectif de conservation des parts, encore appelé «un pacte d’associés». «En souscrivant un pacte d’associés, les membres d’un Gaec, d’une EARL ou d’une SCEA peuvent, très facilement, bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur des parts et ceci sans plafond, souligne Yann Panhelleux, fiscaliste au CER France Somme. C’est une solution de transmission du patrimoine et de prévoyance décès.» Les biens affectés à une exploitation individuelle peuvent aussi bénéficier de cette exonération partielle.

En vigueur depuis le 1er janvier 2000, ce dispositif fiscal a fait l’objet de nombreuses réformes. Il est désormais applicable aux transmissions à titre gratuit (successions et donations) portant sur la pleine propriété et-ou la nue-propriété des parts sociales.

Entre les associés: un engagement collectif de deux ans

L’engagement collectif de conservation des parts doit être souscrit par au moins deux associés (exploitants ou non-exploitants). Ils doivent posséder au moins 34 % des droits de vote et des droits financiers. Autrement dit 34 % du capital social. Le pacte peut porter sur tout ou partie des parts sociales. «Les droits protégés sont ceux qui sont engagés», précise le fiscaliste. L’engagement collectif est conclu pour une durée minimale de deux ans et prend fin au terme prévu dans l’acte. «Si une donation est prévue à bref délai, je conseille de conclure le pacte pour deux ans. Le suivi des conditions est plus simple, poursuit le conseiller. Mais dans une optique successorale ou de donation dont les modalités ne sont pas encore arrêtées, le contrat peut prévoir une prorogation tacite renouvelable pour une courte durée, six mois par exemple.» Pendant cette période de deux ans ou plus, les parts engagées peuvent être vendues ou données entre les signataires sans remise en cause du dispositif.

Formalités simples: un acte enregistré

Le pacte d’associés est facile à mettre en place. L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire. L’acte peut être passé sous seing privé mais doit être enregistré à la recette des impôts pour lui donner «date certaine». Yann Panhelleux conseille d’en envoyer une copie au notaire de famille pour que le pacte ne soit pas oublié en cas de décès ou de donation.

A noter que le pacte d’associés est réputé présumé lorsqu’un couple détient ensemble plus de 34% des parts de la société depuis deux ans au moins. En outre, un des époux doit exercer son activité principale au sein de la société depuis au moins deux ans. Cela signifie par exemple qu’une EARL entre époux, créée depuis plus de deux ans et dont au moins un des associés est chef d’exploitation à titre principal, bénéficie d’office de l’abattement de 75%.

Contrainte individuelle: six ans de conservation

Pour bénéficier d’une exonération de 75% de la valeur des parts transmises, la personne qui reçoit les parts doit s’engager dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession à les conserver pendant une durée de six ans. Cet engagement individuel commence à courir à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation initial. De plus, l’un des signataires du pacte ou l’un des bénéficiaires de la transmission (donataires, héritiers ou légataires) doit exercer son activité professionnelle principale pendant les cinq ans suivant la date de donation ou de décès. Dans l’exemple ci-dessus, grâce au pacte d’associés, Gaspard, céréalier dans la Somme, a pu favoriser son fils unique et économiser 11.000 euros de droits de donation. «La signature d’un pacte même à titre de précaution est recommandée, souligne Yann Panhelleux. Le moment venu, le bénéficiaire de la transmission choisit ou pas d’activer le pacte sur les parts transmises.»

En cas de rupture de l’engagement collectif ou individuel, le bénéficiaire est redevable des droits non acquittés initialement et des intérêts de retard (0,4% par mois).

Téléchargez la Simulation du cas de gestion du 4 mai 2007 (43.22 Ko).

par Aurore Coeuru

(publié le 4 mai 2007)