Avec l’arrivée des droits à paiement unique (DPU), de nouvelles règles s’appliquent pour comptabiliser les aides Pac. Pour les exploitants dont l’exercice est décalé par rapport à l’année civile, ces mesures peuvent conduire à déclarer deux annuités de primes, 2006 et 2007, au titre d’un même exercice comptable. Ce revenu exceptionnel entraînera un surcroît d’impôt et de cotisations de MSA. Deux mécanismes en atténuent les effets.

Les aides Pac de 2006 sont comptabilisées comme les aides des années précédentes, à savoir à la date de leur paiement, en décembre 2006. Toutefois, à compter de 2007, c’est au 15 mai que les DPU doivent être enregistrés. Autrement dit à la date limite de dépôt de la déclaration Pac et non plus à la date de versement des primes. La règle de rattachement des aides à leur perception devrait toutefois être maintenue pour la partie couplée des aides communautaires (exemple: 25% des aides en céréales ou 100% PMTVA).

Pour les exploitants qui clôturent leur exercice entre le 31 mai et le 30 novembre, cette nouvelle règle conduit à déclarer deux annuités d’aides Pac au titre de l’exercice clos en 2007. "Pour connaître le revenu exceptionnel qui va venir gonfler les bénéfices agricoles de 2007, il faut se référer à la notification des DPU reçue au début de décembre", indique Marie-Thérèse Sanchez, juriste au CER France Nièvre.

Prenons l’exemple d’un agriculteur clôturant au 30 juin (exercice comptable allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007). Les aides Pac de 2006 et les DPU de 2007 (respectivement comptabilisés à la fin de 2006 et le 15 mai 2007) seront fiscalisés sur le même exercice. Les exploitants au forfait et ceux au réel mais ayant un exercice clos entre le 1er décembre et le 15 mai ne sont pas concernés.

Première possibilité: étaler les DPU de 2007

La loi de finances rectificative pour 2006 permet aux exploitants d’étaler sur sept années la seconde annuité de DPU, tant en fiscalité qu’au regard des cotisations sociales. Seuls sont admis à opter pour le dispositif d’étalement les exploitants qui clôturent leur exercice entre le 31 mai et le 30 novembre 2007 (1) et qui comptabilisent lors de cet exercice deux annuités de DPU.

En optant pour l’étalement, le montant des DPU de 2007 est rattaché par fractions égales aux résultats de l’exercice de 2007 et des six exercices suivants. L’étalement s’applique sur option expresse du contribuable. Cette option est à joindre à la déclaration des résultats de 2007 (soit en avril 2008). Sur option expresse, l’exploitant peut bénéficier du même étalement pour les revenus servant d’assiette aux cotisations de MSA et à la CSG et la CRDS. Il s’agit d’une faculté qui suppose une option préalable en matière fiscale. "L’exploitant peut choisir d’opter fiscalement mais pas socialement", précise la juriste.

Deuxième possibilité: changer la date de clôture

"Au lieu d’appliquer l’étalement sur sept ans, l’exploitant peut décider de modifier la date de clôture de son exercice", poursuit-elle. Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2007, les contribuables au réel peuvent librement définir la date de clôture de leur exercice. La condition d’avoir clôturé à une même date pendant cinq exercices est supprimée. Les exercices ne doivent plus obligatoirement avoir une durée de douze mois.

En changeant de date de clôture, la seconde annuité de DPU peut basculer sur l’exercice suivant (téléchargez la Simulation du cas de gestion 16 février 2007 (106.63 Ko), mais attention, cette solution est plus lourde de conséquences qu’un étalement. Les formalités sont simples, sauf pour les sociétés (lire l’encadré ci-dessous).

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(1) Les exploitants ayant opté pour la moyenne triennale fiscale peuvent opter pour l’étalement.

par Aurore Coeuru

(publié le 16 février 2007)