La feuille d'impôt est envoyée au propriétaire des terres, qui est le seul débiteur légal pour l'administration fiscale, à charge pour lui de calculer la part due par le fermier.

• Composition de l'impôt.

L'impôt foncier sur les terres est composé principalement d'une taxe à destination des collectivités territoriales, la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), et d'une autre à destination des chambres d'agriculture.

Depuis la loi de finances pour 2006, la TFNB bénéficie d'une exonération de 20 % qui doit être reversée au preneur.

A défaut de précision dans le bail rural sur la répartition des taxes, le fermier rembourse à son propriétaire la moitié de la taxe chambre d'agriculture et 20 % de la TFNB.

Dans ce cas, le fermier ne s'acquitte alors que de la taxe chambre d'agriculture.

• Calcul de l'impôt.

L'article L.415-3 du code rural précise que « lorsque le pourcentage dû par le preneur est supérieur ou égal à 20 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la TFNB égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25 ».

Le preneur règle également au propriétaire la quote-part des frais de gestion de la fiscalité locale afférente.

Depuis 2011, ces frais s'évaluent à 3 % pour la TFNB et 8 % pour la taxe de la chambre d'agriculture.

P. B.

(publié le 2 novembre 2012)