Les lois de finances comportent une série de nouveautés fiscales intéressant les agriculteurs.

Agriculture biologique

Le crédit d'impôt pour agriculture biologique est prorogé de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2012. Le montant de l'avantage fiscal est abaissé de 2.400 à 2.000 euros. La majoration de 400 euros par hectare dans la limite de 4 ha est supprimée.

Enfin, le crédit d'impôt peut être cumulé avec d'autres aides européennes en faveur de l'agriculture biologique, dans une limite globale de 4.000 euros par an. En cas de dépassement de ce plafond, le montant du crédit d'impôt est diminué du montant des aides excédant ce seuil de 4.000 euros.

En Gaec, le montant du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés dans la limite de trois. Le crédit d'impôt est ainsi plafonné à 6.000 euros. Le montant cumulé du crédit d'impôt avec les aides en faveur de l'agriculture biologique ne doit pas excéder 12.000 euros.

Enfin, le bénéfice du crédit d'impôt est soumis au respect des règles de minimis spécifique aux activités agricoles. Dans la pratique, le montant total des aides nationales accordées ne peut excéder 7.500 euros sur une période de trois exercices fiscaux.

Lors de la déclaration des revenus 2010 (déclarés en 2011), ce sera l'ancien dispositif qui s'appliquera (2.400 euros + 400 euros par hectare, jusqu'à 4.000 euros au total).

Le nouveau dispositif ne sera applicable qu'à partir de la déclaration faite en 2012 sur les revenus 2011.

Remplacement pour congés

Le crédit d'impôt pour remplacement de l'exploitant pendant ses congés est prorogé de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2012.

Rappelons que ce crédit d'impôt est égal à la moitié des dépenses de personnel engagées pendant quatorze jours, dans la limite d'un plafond annuel proche de 970 euros.

Terrains arboricoles et viticoles

Les communes et intercommunalités pourront décider d'exonérer de taxe foncière les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes, ainsi que les vignes.

L'exonération s'appliquera sur la seule part revenant à la collectivité ayant délibéré en ce sens. Sa durée est fixée par la collectivité et ne peut pas être supérieure à huit ans.

Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2012, sous réserve que la commune ait délibéré avant le 1er octobre 2011. Ce dispositif permet d'appliquer le même traitement qu'aux terrains plantés en oliviers, arbres truffiers et noyers, qui bénéficient aussi d'une exonération temporaire.

Réforme des sociétés

Initialement prévue dans la loi de finances rectificative pour 2010, la réforme fiscale des sociétés de personnes (EARL, Gaec, SCEA, SARL...) a été reportée. Elle doit faire l'objet d'une discussion au printemps.

Néanmoins, les mesures concernant l'abandon de la « théorie du bilan », un des principes fondamentaux de la fiscalité des entreprises, ont été votées.

A compter du 1er janvier 2012, les entreprises devront exclure de leur bénéfice professionnel les charges et produits afférents à des éléments d'actifs étrangers à leur activité (activité de location d'un immeuble, placements, par exemple).

Les revenus et les plus-values concernant ces biens devront être traités non plus avec les règles de la fiscalité professionnelle, mais selon les règles fiscales des revenus ou des plus-values privés. 

par Aurore Cœuru

(publié le 18 mars 2011)