Le Parlement européen soutient le compromis trouvé par les Vingt-Sept

La commission de l'agriculture du Parlement européen s'est prononcée, le lundi 6 février 2012, en faveur d'un sursis de deux ans pour le programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD). Ce faisant, elle reprend à son compte le compromis trouvé par les 27 Etats membres de l'UE, en novembre 2011.

La commission de l'agriculture a soutenu (24 voix pour et 2 voix contre) le texte tel que proposé par le Conseil « afin d'éviter tout retard dans l'approvisionnement de l'aide à ceux qui en ont besoin », souligne le Parlement européen mardi dans un communiqué. « Le compromis résoudra pour le moment la situation urgente de ceux qui dépendent du programme et laissera assez de marge de manœuvre pour les prochaines négociations sur la manière de poursuivre le programme après 2014 ».

Si le Parlement dans son ensemble suit la recommandation de la commission de l'agriculture de soutenir le texte de compromis, le système s'appliquera rétroactivement à partir du 1^er janvier 2012 jusqu'à la fin de 2013, avec un budget maximal de 500 millions d'euros par an. Le vote en session plénière est prévu le 15 février à Strasbourg.

Le régime de distribution de denrées alimentaires gratuites au profit des citoyens les plus démunis de l'UE, institué en 1987 dans le cadre de la Pac, fournit actuellement une aide alimentaire à 18 millions de personnes qui souffrent de la pauvreté dans 20 États membres de l'Union. Ces denrées alimentaires gratuites provenaient à l'origine des stocks d'intervention de la Pac.

En avril 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le système pouvait uniquement avoir recours à des denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention. En l'absence de nouvelles dispositions, le programme aurait dû passer d'un financement de 500 millions d'euros en 2011 à 133 millions en 2012.

La proposition de mise à jour du règlement, qui permettrait au programme d'acheter des denrées alimentaires sur le marché, est restée bloquée au Conseil jusqu'en novembre 2011, lorsque l'Allemagne a donné son accord pour poursuivre le programme, avec un financement propre, jusqu'à la fin de 2013.

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