Les aspects agricoles du projet de loi

Le projet de loi sur la biodiversité, adopté le 24 mars 2015 en première lecture par l'Assemblée nationale, comporte plusieurs mesures présentant un lien plus ou moins direct avec l'agriculture.

De nouveaux outils sont créés pour protéger les milieux et écosystèmes naturels :

- Les propriétaires fonciers pourront décider de mettre en place sur leurs terres des obligations réelles environnementales. Dans le cas de terres louées à un exploitant, le preneur devra signer le contrat. Les éventuelles contreparties financières, la durée des obligations et les modalités de résignation feront l'objet de négociations. Acceptées par le preneur initial, les obligations s'imposeront ensuite aux successeurs.

- Des espaces prioritaires pour la biodiversité pourront être délimités par l'Administration (selon des conditions qui seront précisées par décret). Cette procédure est calquée sur la procédure ZSCE actuellement déployée autour des captages prioritaires Grenelle. Elle sera déployée dans les cas où des mesures fortes s'imposent pour sauvegarder des espèces sauvages menacées d'extinction – en particulier le grand hamster d'Alsace.

- Les continuités écologiques pourront être identifiées dans les documents d'urbanisme. Il ne s'agit pas de créer un nouveau zonage, mais le règlement des PLU (plans locaux d'urbanisme) pourra identifier et délimiter les continuités écologiques et fixer des prescriptions pour en assurer la préservation. Le texte précise que ces espaces doivent « prendre en compte les activités humaines, notamment agricoles ».

- Sans que cela change fondamentalement la donne (car rien ne l'interdisait jusque là), le texte précise que les assolements en commun et les procédures de remembrement pourront avoir comme finalité la préservation de l'environnement.

- La compensation environnementale, lorsqu'un projet d'aménagement porte atteinte à la biodiversité, pourra se faire de deux manières. Soit par la mise en œuvre de mesures de compensation sur d'autres terres pour y recréer ou renforcer les écosystèmes concernés (éventuellement en contractant des obligations avec des agriculteurs). Soit en achetant des actifs dans une réserve d'actifs naturels agréée par l'Etat, comme le prévoit désormais la loi.

D'autres mesures impactent plus ou moins directement l'activité agricole :

Contre l'avis du gouvernement, les députés ont adopté un amendement interdisant à compter du 1^er janvier 2016 l'utilisation des néonicotinoïdes.

Un amendement, adopté contre l'avis du gouvernement, prévoit que dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, le gouvernement remette un rapport au Parlement sur l'opportunité de classer le frelon asiatique comme nuisible.

L'accès aux ressources génétiques sauvages est régulé conformément au protocole international de Nagoya. L'idée est de lutter contre la biopiraterie, notamment dans le domaine cosmétique, pharmaceutique et agroalimentaire.

La gouvernance de la biodiversité évolue avec la création de l'Agence française de la biodiversité. L'Agence réunira les missions et les 1.200 agents de quatre organismes existants (Onema, Atelier technique des espaces naturels, Agence des aires marines protégées et Parcs nationaux) pour devenir l'équivalent biodiversité de l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maïtrise de l'énergie).

La gouvernance de la politique de l'eau, au sein des comités de bassin, sera réformée : les députés ont voulu rééquilibrer la part des usagers non professionnels dans le collège des usagers.

Une définition du cours d'eau est adoptée, censée clarifier une notion source de conflits sur le terrain. Est désormais défini comme cours d'eau tout « écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant une majeure partie de l'année ».

Par ailleurs, les sanctions pour les atteintes à la biodiversité et le commerce illicite d'espèces protégées sont renforcées. Un délit de trafic de phytosanitaires en bande organisée est créé.

Parmi les amendements rejetés :

- L'introduction d'une redevance pollution azotée diffuse ;

- La création d'un nouveau zonage d'urbanisme pour les zones humides ;

- L'interdiction des OGM dans les Parcs naturels régionaux (Ségolène Royal les encouragera à adopter des chartes dans ce sens, mais sans que ce principe soit inscrit dans la loi).

Bérengère Lafeuille