Trois requêtes françaises rejetées par la CEDH

Trois requêtes de faucheurs d'OGM français, condamnés pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement d'ADN, ont été rejetées par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de la confidentialité, a-t-elle annoncé jeudi.

La cour siégeant à Strasbourg a estimé que les requêtes étaient abusives : les faucheurs ont alerté la presse sur les propositions de dédommagement faites par le gouvernement afin qu'ils retirent leur plainte, alors que ces négociations sont confidentielles.

Cette règle de confidentialité revêt un caractère absolu et exclut une appréciation au cas par cas de la quantité d'informations divulguées, rappelle la cour dans sa décision.

Les juges estiment que les requérants et leurs avocats ont sciemment divulgué à la presse les détails de la négociation sur un éventuel règlement amiable de l'affaire.

Ce comportement illustre une intention malveillante et à tout le moins une exploitation déloyale dès lors que se sont ajoutés à la diffusion de ces informations des propos susceptibles de jeter le discrédit sur la démarche du gouvernement qui s'était conformé aux règles en vigueur.

Les faucheurs avaient déposé trois requêtes auprès de la CEDH estimant que les prélèvements d'ADN violaient leur droit à la vie privée.

François Mandil avait été condamné pour sa participation au fauchage d'une parcelle de maïs transgénique le 14 août 2004 dans le Loiret (centre). En octobre 2011, un article du quotidien régional français L'Est Républicain relatait la proposition de 1.500 euros faite par l'Etat pour que le faucheur renonce à sa requête.

« C'est proprement incroyable que l'on refuse de juger le fond parce que l'on a évoqué cette question », a commenté M. Mandil. Pour nous, il n'y avait aucun souci, à partir du moment où l'Etat français fait une proposition, il l'assume. Nous avons simplement expliqué ce qu'il se passait, a-t-il ajouté, affirmant qu'il ignorait cette obligation de confidentialité.

Dans la deuxième affaire, Alain Barreau et 31 autres membres des Faucheurs volontaires avaient été condamnés en 2008 pour la dégradation d'une parcelle de maïs appartenant au groupe Monsanto dans le Loiret. En novembre 2011, les quotidiens Libération et Sud-Ouest avaient évoqué les négociations en cours avec l'Etat.

Enfin, Benjamin Deceuninck avait été condamné en 2005 pour le saccage d'une parcelle de betterave transgénique dans le Nord. En novembre, les négociations en cours avec le gouvernement avaient également été rendues publiques par Libération.