Publié le mardi 30 avril 2013 - 17h32
Familles Rurales soutient les deux mesures phares du projet de loi sur la consommation qui sera présenté le jeudi 2 mai 2013 en conseil des ministres : l'action de groupe et le registre national des crédits.
« Porteur de l'introduction d'un véritable recours collectif en droit français depuis longtemps, Familles Rurales est satisfait de constater sa prise en compte dans ce nouveau texte », indique un communiqué diffusé le mardi 30 avril. « Le Mouvement accueille favorablement la procédure en trois étapes : une saisine du juge réservée aux seules associations agréées de défense des consommateurs ; un jugement en responsabilité ; une publicité de la décision par "tous moyens" permettant aux victimes de se faire connaître et dont le coût est à la charge du professionnel. »
Toutefois, le mouvement « insiste sur la nécessité d'un jugement définitif dans un délai contraint qui permettra l'effectivité de l'action et des délais de procédure maîtrisés. En outre, Familles Rurales est favorable à l'instauration d'un registre national des crédits. S'il n'est pas présent dans le texte déposé au Parlement, Familles Rurales soutiendra sa réintroduction par amendement lors du débat parlementaire. Pour le Mouvement, ce répertoire doit responsabiliser prêteurs et emprunteurs mais aussi prévenir le "mal-endettement" grâce au repérage des situations à risques et permettre l'introduction d'actions en soutien abusif. »
Enfin, Familles Rurales « approuve le renforcement des moyens d'action en matière de protection des consommateurs et l'instauration de sanctions plus dissuasives à l'encontre des professionnels peu scrupuleux ».
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