Accueil
/ Gestion et droit / Actualités / Protection sociale : la notion d’activité minimale d’assujettissement précisée (décret)
Publié le vendredi 20 mars 2015 - 15h45
Faisant suite à la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014, les conditions d'assujettissement au régime des non-salariés agricoles sont modifiées. Un décret du 18 mars, publié au Journal officiel le 20 mars 2015 précise, la nouvelle notion d'« activité minimale d'assujettissement » (AMA) prévue à l'article L. 722-5 du code rural.
Les références aux critères de « surface minimale d'installation » (SMI) et du temps de travail sont remplacées par les références à la surface minimale d'assujettissement (SMA), au temps de travail consacré à l'activité agricole et au revenu professionnel généré par l'activité agricole qui constituent désormais le critère de l'AMA.
Un deuxième décret, publié le même jour, précise la procédure de demande d'affiliation des personnes bénéficiant du dispositif d'installation progressive au régime de la protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles, ses dates d'effet et de fin, et les possibilités de maintien de l'affiliation lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne satisfait plus à la condition d'AMA.
Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Budget UE/Pac 2015 : la Commission européenne rembourse 410 M€ et reprend 276 M€ de l’autre
Vendredi 20 novembre 2015
...
Energies renouvelables : de « graves manquements » sur les pratiques commerciales (DGCCRF)
Vendredi 20 novembre 2015
...
Inondations, mouvements de terrain : classements en catastrophe naturelle
Jeudi 19 novembre 2015
...
Australie : veto au rachat de 2,5 % des terres agricoles par des étrangers
Jeudi 19 novembre 2015
...
Grande distribution : jusqu’à 27 % de marge commerciale sur les produits alimentaires
Jeudi 19 novembre 2015
...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
