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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Foncier : le décret relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles
Publié le samedi 19 février 2011 - 19h56
Il vise à protéger le foncier agricole par la mise en place des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles. Issue de la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 (LMA), cette nouvelle structure doit émettre un avis sur certaines procédures et autorisations d'urbanisme.
A télécharger : Décret n° 2011-189 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles
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