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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Méthanisation : le décret relatif aux modalités de production et de commercialisation agricoles
Publié le samedi 19 février 2011 - 19h55
La biométhanisation est désormais réputée agricole dès lors que 50 % au moins des substrats sont d'origine agricole. Un décret du 16 février 2011 est paru au Journal officiel.
A télécharger : Décret n° 2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de productionet de commercialisation agricoles de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation
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