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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Pac 2010 : la note du ministère sur l’année de référence pour le retournement des prairies
Publié le jeudi 08 avril 2010 - 17h47
Le ministère de l’Agriculture a mis en place dès 2010, une nouvelle norme de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) de gestion des surfaces en herbe.
La mise en place du suivi des ratios nécessite la détermination d’une référence initiale. « Celle-ci s’appuiera sur les éléments des surfaces déclarées dans le cadre du dossier Pac 2010 », précise une note du ministère de l’Agriculture du 2 avril 2010. • Télécharger la note du ministère du 2 avril 2010 – évolution de...
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