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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Simplification administrative : les décrets sur « le silence de l’Administration vaut acceptation » en agriculture et environnement
Publié le lundi 03 novembre 2014 - 20h26
La loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l'Administration et les citoyens prévoit que le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur une demande vaut acceptation.
Six décrets du 23 et du 30 octobre 2014, parus samedi au Journal officiel, mettent en œuvre ce principe et donnent la liste des exceptions pour l'agriculture et l'environnement. Téléchargez les décrets des ministères : Agriculture : décret 1, décret 2, décret 3 Ecologie : décret 1, décret 2, décret 3 Le décret rectificatif...
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