PLU : le terrain n'est pas constructible

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• Zone Natura 2000 : des contrats passés avec l'Etat
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• Retraité : aide bénévole dans le respect des usages
• Céréales : la vente entre agriculteurs est réglementée
• Contrat d'insémination : la loi des parties
• Association foncière : paiement de la taxe
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