Les vingt-sept ministres de l'Agriculture européens se sont mis d'accord jeudi matin à Bruxelles, après 18 heures de négociations marathon, pour réaménager la Pac via un relèvement des quotas laitiers et un transfert des aides à la production vers des soutiens à l'environnement (modulation), plus limités que ce que proposait la Commission européenne au début de 2007.
«Nous sommes parvenus à un accord à la quasi-unanimité», a déclaré à la presse le ministre français de l'Agriculture Michel Barnier, dont le pays préside l'Union européenne. Seule la Lettonie aurait refusé d'endosser le compromis car elle réclamait un rééquilibrage supplémentaire des aides agricoles de l'UE en faveur des «nouveaux» Etats membres dont elle fait partie.
«Cela n'a pas été facile», a reconnu la commissaire européenne à l'Agriculture, Mariann Fischer Boel, en soulignant que «la question du secteur laitier a été extrêmement difficile» à régler. Malgré tout, «nous serons assez bien équipés pour l'avenir» avec cette miniréforme de la Pac, en attendant la «grande» pour l'après-2013, qui décidera de son futur budget.
Voici les principaux points de l'accord:
1. Augmentation des quotas laitiers
Les adaptations décidées viennent amplifier la précédente réforme de la Pac de 2003, en faisant davantage dépendre les prix et revenus du monde agricole de la loi de l'offre et de la demande sur le marché. Dans le détail, les ministres se sont entendus pour relever de 1% pendant cinq ans les quotas laitiers, en attendant leur disparition déjà acquise pour 2015.
En échange, des aides compensatoires (voir l'article 69) sont prévues pour les éleveurs des zones fragiles de montagne, car certains pays comme l'Allemagne, la France et l'Autriche redoutent que l'ouverture des vannes de la production ne fasse chuter les prix et ne menace leur existence.
Les Vingt-Sept sont convenus de refaire le point en 2010 et en 2011 et de prendre le cas échéant «des mesures appropriées d'ajustement», a indiqué Michel Barnier.
Pour ne pas léser certains pays comme l'Italie, qui souhaitaient voir les quotas disparaître tout de suite, le compromis octroie un régime préférentiel à Rome: la possibilité d'augmenter de 5% en une fois son quota dès 2009.
2. Modulation de 10% au lieu de 13%
La modulation, autrement dit le glissement des aides directes du premier pilier (soutiens à la production) vers des soutiens au développement rural et à l'environnement (second pilier), actuellement de 5%, sera portée à 10% d'ici à 2013. Alors qu'à cette échéance, la Commission européenne proposait 13%. Concrètement, au-delà de 5.000 euros, la modulation sera de 7% en 2010, 8% en 2011, 9% en 2012 et 10% en 2013.
Les grandes exploitations seront aussi moins ponctionnées que ce qui était souhaité à l'origine par Bruxelles, du fait de l'opposition de pays comme l'Allemagne et la Grande-Bretagne, qui ont défendu leurs grandes exploitations. Ainsi, une modulation de 4% s'ajoutera dès 2009 pour les montants supérieurs à 300.000 euros.
Le cofinancement communautaire pour les ressources provenant de la modulation et affectées aux nouveaux défis (changement climatique, énergies renouvelables, gestion de l'eau, biodiversité) s'élèvera à 75% au lieu de 50%. La modulation pourra aussi financer l'innovation et des mesures d'accompagnement du secteur laitier.
3. Article 69
Les Etats membres pourront utiliser à compter de 2010, jusqu'à 10% (plafond qui n'a pas été modifié depuis 2003) de leurs plafonds nationaux afin d'octroyer un soutien aux agriculteurs pour certains types d'agriculture revêtant une importance en matière de protection ou d'amélioration de l'environnement, pour améliorer la qualité des produits agricoles ou leur commercialisation.
Ce soutien pourra également compenser des désavantages spécifiques des secteurs du lait, de la viande bovine, du veau, de la viande ovine et caprine et du riz «dans les zones vulnérables sur le plan économique ou sensibles du point de vue de l'environnement, ainsi que dans des zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement pour prévenir un abandon des terres agricoles et/ou compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans ces zones».
Toujours dans cet article 69 du règlement européen, une partie des aides pouvait être recouplée à certaines productions. Initialement, ce sous-plafond était de 2,5%. Il a été porté à 3,5%. Toutefois, les possibilités de recouplage sont soumises à de nombreuses conditions.
4. Rythme précis de découplage
En effet, la volonté de la Commission européenne reste le renforcement de la réforme de 2003 et donc la généralisation du découplage total des aides de la production. Ainsi, les aides pour les grandes cultures, le blé dur, l'huile d'olive et le houblon seront découplées au 1er janvier 2010.
Les aides pour le boeuf et le veau (à l'exception de la vache allaitante), le riz, les fruits à coques, les semences, les protéagineux et la culture de la pomme de terre féculière seront découplées au plus tard le 1er janvier 2012. Enfin, le découplage des aides à la transformation des fourrages séchés interviendra au 1er avril 2012, celui de la fécule de pomme de terre, du chanvre et du lin au 1er juillet 2012.
5. Intervention sur les marchés
Les mesures en vigueur dans le secteur laitier seront maintenues sous une forme simplifiée, les quantités maximales étant fixées à 30.000 tonnes pour le beurre et 109.000 tonnes pour la poudre de lait écrémé.
Concernant le blé tendre, l'intervention prendra place du 1er novembre au 31 mai, au prix d'intervention de 101,31 euros par tonne, pour une quantité maximale de 2 millions de tonnes, et achat par appel d'offres au-delà.
Enfin, les interventions respectives pour le blé dur, le riz, l'orge et le sorgho seront maintenues en tant qu'instrument de gestion des marchés, mais les seuils fixés à zéro, à l'instar de l'intervention pour le maïs.
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