Une instruction technique du ministère de l'Agriculture, en date du 6 novembre, précise les modalités de mise en œuvre, au titre de l'année 2013, de l'aide « de minimis » (aide d'Etat) à destination des exploitations agricoles qui maintiennent des bandes de blé non récolté favorables au grand Hamster d'Alsace.
Le montant de l'aide est plafonné à 1.955 € par hectare de blé non récolté éligible. Sont éligibles les 24 hectares de surface ayant été mis en place par les agriculteurs à l'automne 2012 et laissés sur pied jusqu'au 22 octobre 2013. La transparence Gaec est prise en compte pour cette mesure. Ainsi, les plafonds sont multipliés par le nombre d'exploitations regroupées au sein du Gaec dans la limite de trois.
La France a été condamnée par la Cour européenne de justice en juin 2012 pour insuffisance de protection du milieu du Hamster d'Alsace, animal commensal de l'agriculture. Si les effectifs ne se rétablissent pas, le risque est que la DG Environnement saisisse la Cour de justice de l'UE pour manquement sur manquement, ce qui pourrait exposer la France à une condamnation à une amende et à des astreintes susceptibles d'atteindre 55 millions d'euros pour 2013. Le ministère de l'Agriculture pourrait alors être amené à verser jusqu'à la moitié de cette somme.
C'est pourquoi un programme d'action comportant des mesures agricoles a été élaboré visant à inciter l'implantation de cultures favorables (en pratique blé et luzerne) et à ne pas récolter une partie du blé. Aussi pour l'année 2013, la compensation du coût du blé non récolté sur 24 ha de bandes de blé sur pied qui ont été contractualisés en 2013 sur différentes communes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sera prise en charge dans le cadre du dispositif de minimis.
Le ministère a désigné les DDT du Bas-Rhin et du Haut-Rhin comme guichet unique et service instructeur de cette aide, et en a délégué la liquidation et le paiement à l'Agence de services et de paiement (ASP).
A télécharger :
- Instruction technique du 6 novembre 2013 relative à l'aide « de minimis » à destination des exploitations agricoles maintenant des bandes de blé non récolté favorables au grand Hamster d'Alsace et modalités de mise en oeuvre au titre de l'année 2013
Mais pourquoi ''minimis''?
samedi 09 novembre 2013 - 08h24
Quand il n'y aura plus de portique écotaxe à détruire, les CRS pourraient aller surveiller les terriers du grd hamster. C'est une idée comme ça. Mais pourquoi ''minimis''?