Les députés ont adopté mardi l'article 60 du projet de loi de finances pour 2013, qui limite aux bas salaires l'exonération de cotisations sur les travailleurs occasionnels.
Concrètement, selon cette mesure, seuls les salaires inférieurs ou égaux à 1,25 Smic (contre 2,5 Smic aujourd'hui) ouvriront droit à une exonération totale. Celle-ci serait ensuite dégressive, pour disparaître au-delà de 1,5 Smic (3 Smic aujourd'hui). En outre, les cotisations d'accident du travail et de maladies professionnelles seront exclues de son assiette.
Le syndicalisme majoritaire est monté au créneau pour s'opposer à cette réforme. Mais tout le monde n'est pas d'accord quant à son impact réel sur les exploitations. Les discussions dans l'Hémicycle ont mis en lumière les divergences des uns et des autres. Et les incompréhensions. Une réunion est prévue au ministère de l'Agricultre le 9 novembre 2012 pour éclaircir la situation.
Du côté des employeurs agricoles
Selon les employeurs de main-d'œuvre saisonnière la mesure les impactera tous : en intégrant les heures supplémentaires dans la rémunération, comme ce qui se pratique aujourd'hui sur le terrain, la plupart des contrats saisonniers dépassent en effet le plafond d'exonération de 1,5 Smic. Ils se retrouvent donc, de fait, exclus du dispositif.
A partir de ce raisonnement, les chiffres ont de quoi affoler : « Pour un salaire à 1,3 Smic, cette mesure va couter 208 euros de plus par employeur, sans un sou pour les salariés », affirmait Claude Cochonneau, vice-président de la FNSEA en charge de l'emploi, lors d'une manifestation devant l'Assemblée nationale, lundi. Coût total estimé par ce dernier pour la profession : 131 millions d'euros.
Du côté du gouvernement
Sans nier « que le recentrage de la mesure ait pour effet de réduire sa portée », le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, conteste ces chiffres et minimise l'impact de a réforme : « On a ciblé cette mesure sur des salaires qui vont de 1 à 1,5 Smic, sachant que 78 % des contrats signés se situaient entre 1 et 1,25 Smic, 13 % entre 1,25 et 1,5 Smic et que seulement 9 % des contrats dépassaient 1,5 Smic », a-t-il détaillé aux députés, avant leur vote.
Seuls 9 % des contrats saisonniers seraient donc exclus du dispositif, selon ses calculs. Un impact marginal, au regard des craintes de la profession.
Mais comment expliquer une telle différence ? Réponse du ministre : « Cette proposition s'appuie sur la durée légale du travail, à savoir 35 heures. » En d'autres termes, contrairement à la pratique, les heures supplémentaires n'ont pas à être intégrées dans le calcul de la rémunération permettant de déterminer les plafonds de 1,25 et 1,5 Smic. Et pour cause : elles relèvent de l'exonération « Fillon », comme l'a rappelé le ministre aux députés.
Le flou de la profession est compréhensible : jusqu'à présent, le plafond d'exonération était assez haut (3 Smic) pour couvrir toutes les heures supplémentaires. La question de l'exonération « Fillon » ne se posait donc pas. Désormais, il faudra différencier ce qui relève des exonérations « saisonniers » (sur la base des 35 heures), du dispositif « Fillon » (heures supplémentaires).
Suivant cette logique, « pour une exploitation moyenne de fruits et légumes comptant quatorze salariés, l'exonération, donc l'aide de l'État, qui s'élevait à 16.000 euros, va maintenant s'élever à 14.600 euros », a indiqué Stéphane Le Foll.
Il reste que l'exonération « Fillon » est moins avantageuse : « 1,5 euro par heure supplémentaire, contre plus du double avec le dispositif actuel », regrette Claude Cochonneau. Par ailleurs, le retrait des cotisations d'accident du travail et de maladies professionnelles du champ de l'exonération se traduira par « une augmentation de 3,15 % de cotisation patronale », selon Légumes de France, assocation spécialisée de la FNSEA.
Pas question, donc, d'abandonner le combat. Les employeurs de la FNSEA poursuivront leurs actions pour empêcher le vote définitif de l'article 60. Après l'Assemblée nationale, direction le Sénat.
