Le Parlement a voté mardi 31 juillet le budget rectificatif pour 2012, qui prévoit 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôts. Les principales mesures de la loi de finances rectificative pour 2012 entreront en vigueur, sauf censure par le Conseil constitutionnel.
Il s'agit de :
- l'instauration d'une contribution exceptionnelle en 2012 pour les ménages possédant un patrimoine de plus de 1,3 million d'euros, et de ce fait assujettis à l'impôt sur la de solidarité sur la fortune (ISF). Cette contribution annule les allègements de l'ISF décidés en 2011 (2,3 milliards d'euros).
- l'abaissement à 100.000 euros de l'abattement sur les donations et successions en ligne directe (contre 159.325 euros actuellement), suppression de l'indexation de cet abattement, prolongation de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal sur ces donations, suppression du mécanisme de lissage adopté en 2011 lors du passage du délai de rappel de 6 à 10 ans. Entrée en vigueur pour les successions ouvertes et les donations consenties après la promulgation du budget rectificatif (en août).
(Gain : 140 millions d'euros en 2012, 1,22 milliard d'euros en 2013 et 1,43 milliard d'euros à compter de 2014).
- abrogation de la « TVA sociale » qui devait entrer en vigueur le 1er octobre (et devait rapporter à l'Etat 10 milliards d'euros). En revanche, la hausse de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est maintenue (Gain : 800 millions d'euros en 2012 et 2,6 milliards d'euros en 2013).
- suppression au 1er septembre 2012 de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires (980 M€ en 2012 et 3 milliards d'euros à compter de 2013), sauf dans les entreprises de moins de 20 salariés, où l'exonération de l'employeur est maintenue. Suppression au 1er août de l'exonération fiscale sur les heures supplémentaires (1,5 milliard par an).
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mardi 21 août 2012 - 12h37
Le grand hold up sur le patrimoine des français commence.