Saisie par le ministère de l'Agriculture, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis le 13 décembre 2010 relatif aux deux projets de décret imposant la contractualisation dans le secteur du lait et celui des fruits et légumes. Un avis qui n'a pas empêché la sortie in extenso des textes du ministère.
L'Autorité de la concurrence est favorable à ce que soit promue la contractualisation dans ces deux secteurs caractérisés par une forte volatilité des prix. Elle constate cependant que la démarche nécessite une pleine adhésion des acteurs des filières, qui n'existe pas aujourd'hui, même si l'interprofession des fruits et légumes travaille à un accord interprofessionnel (ce dont se réjouit l'Autorité de la concurrence).
Sur le contenu des contrats, l'Autorité de la concurrence estime que la durée des contrats (3 ans pour les fruits et légumes et 5 ans pour le lait) est trop longue. « Il conviendrait de conserver une certaine souplesse, notamment par le moyen de clauses de rendez-vous, de manière à ce que cet engagement, sans rebuter certains acteurs, puisse s'adapter aux caractéristiques des marchés concernés et notamment à l'ampleur des investissements imposés au producteur, sans pour autant verrouiller les marchés. »
Concernant les clauses de prix, l'Autorité de la concurrence appelle à la plus grande vigilance. Elle rappelle que les recommandations de prix émanant de l'interprofession dans le secteur laitier présentent un réel risque juridique au regard des règles de concurrence, même assouplies au plan communautaire. Elle prône également l'organisation des filières et la constitution d'organisations de producteurs (OP) avec transfert de propriété.
A cet égard, l'Autorité de la concurrence rappelle tant aux OP agissant comme des mandataires, sans transfert de propriété, qu'aux associations d'organisations de produits, que leur rôle ne peut consister à favoriser la coordination des prix entre les offreurs.
La Coordination rurale relève quant à elle que l'Autorité de la concurrence s'inquiète dans cet avis de « la difficulté, pour certains métiers, de continuer à fonctionner en direct avec les producteurs » de fruits et légumes avec des contrats sur trois ans.
L'organisation syndicale « constate que les métiers de grossistes et de détaillants vont devenir extrêmement difficiles avec la contractualisation ».
« Rappelons pourtant que près de 25 % de la production de fruits et légumes s'échange en dehors des circuits des centrales d'achat et de la grande distribution. C'est donc un producteur sur quatre qui est menacé par la contractualisation », poursuit la Coordination rurale.
Elle demande ainsi au ministre « d'exclure du champ d'application de la contractualisation les marchés physiques, que ce soit pour les fruits et légumes ou pour les autres produits de l'agriculture ».
A télécharger :
