Les éleveurs situés en zone vulnérable dont le projet de mise aux normes n'est pas éligible aux aides du second pilier de la Pac pourront, sous certaines conditions, bénéficier d'un soutien relevant du régime des aides de minimis pour mettre aux normes leurs bâtiments d'élevage. Un décret du 15 octobre 2015, paru samedi au Journal officiel, fixe les modalités d'attribution de cette aide dont le montant sera compris entre 1.875 € et 15.000 €.
Sont concernés les exploitants (individuels, Gaec, EARL et autres sociétés ayant pour objet l'exploitation agricole) disposant d'au moins un bâtiment d'élevage situé dans une zone classée vulnérable au 31 décembre 2011.
Les éleveurs dont les capacités de stockage d'effluents sont insuffisantes pour se conformer aux cinquièmes programmes d'action nitrates (arrêté du 19 novembre 2011 modifié par le décret du 23 octobre 2013) ont jusqu'au 1er octobre 2016 pour se mettre aux normes. Ils devaient en revanche avoir informé la DDT de leur projet de travaux avant le 1er novembre 2014 pour pouvoir prétendre à l'aide instituée par le décret paru samedi. Ces travaux de mise aux normes ne devaient pas avoir démarré avant le 1er novembre 2013, ni être achevés au 1er janvier 2015. Ils devront en revanche être réalisés d'ici le 1er octobre 2016, conformément à la réglementation.
Les soutiens seront accordés pour des travaux (basés sur un diagnostic établi à l'aide d'un outil de calcul des capacités de stockage nécessaires) atteignant un montant minimal de 12.500 € HT. Seules sont éligibles les exploitations dont le taux d'endettement est d'au moins 20 % (rapport entre les annuités des prêts professionnels à long et moyen terme et l'EBE).
L'aide sera attribuée par le préfet de département à la suite d'un appel à projets. Les critères d'attribution de l'aide et les modalités de sélection des projets seront fixés dans un arrêté du préfet de Région.
Les éleveurs doivent adresser leur projet à la DDT correspondant à leur siège d'exploitation, qui doit en accuser réception et informer le demandeur, le cas échéant, des pièces manquantes de son dossier. Les demandeurs dont le projet a été sélectionné devront adresser leur demande de paiement de l'aide au plus tard le 31 décembre 2016 à la DDT, avec l'ensemble des factures acquittées.
projet de mises aux normes...
lundi 19 octobre 2015 - 16h32
...encore faut il avoir les moyens... le lait ne va pas bien, deux articles plus bas on parle des bovins viandes qui ne dégage plus de revenus, le revenu des céréaliers est aussi en chute libre.....alors investir???? et que dire de la msa qui propose de reprendre l'assiette N-1, tant mieux pour le producteur qui en bénéficie, mais sérieusement, qui il reste pour payer? et pour abonder les caisses de la MSA, Les producteurs de champagne ou de cognac?...on ne va pas aller bien loin comme cela avec des mesurettes qui repoussent l'échéance mais ne règlent absolument rien. Quel secteur agricole à encore un avenir si on ne réduit pas drastiquement les charges