Un décret du 23 août 2012, publié au Journal officiel du 25 août 2012, précise la mise en place de l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme. Ce texte entrera en vigueur au 1er février 2013.
L'évaluation environnementale sera réalisée par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, c'est-à-dire : le Conseil général de l'environnement et du développement durable, le préfet de Région ou le préfet de département. Cette autorité formulera un avis sur l'évaluation environnementale dans les trois mois suivant sa saisine.
Les documents soumis à cette obligation sont, notamment : les directives territoriales d'aménagement et de développement durable (CGEDD), le schéma directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF), les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et certaines cartes communales.
Cette évaluation interviendra de manière systématique ou après saisine de l'autorité administrative compétente en cas d'élaboration ou de révision d'un document d'urbanisme. Toutefois, les documents d'urbanisme, dont la procédure d'évaluation ou de révision sera particulièrement avancée au 1er février 2013, ne seront pas soumis à cette nouvelle règle.
Ces évaluations servent à mesurer l'impact des projets d'urbanisme sur les zones sensibles comme les sites Natura 2000 ou le changement de destination d'une zone naturelle ou agricole dans le cas d'une révision de PLU ou de cartes communales. L'autorité administrative pourra, le cas échéant, rendre des avis sur les impacts négatifs imprévus et envisager des mesures appropriées pour réduire cet impact.
A télécharger :
- Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
