Publié le lundi 30 décembre 2013 - 11h03
Un décret du 27 décembre publié au Journal officiel du 28 décembre 2013 modifie les montants minimum et maximum de la contribution à la formation professionnelle des chefs d'exploitation.
A compter du 1er janvier 2014, cette contribution ne peut être ni inférieure à 0,17 %, ni supérieure à 0,89 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale.
P.B.
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