Comme attendu, un décret paru au Journal officiel le 17 juillet 2013 prolonge jusqu'au 31 décembre 2014 la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux (avec un déséquilibre prélèvement/ressource chronique) où un organisme unique (OU) de gestion collective a été désigné avant le 1er janvier 2013.
Ce décret maintien également jusqu'au 31 décembre 2016 un cadre dérogatoire temporaire de deux ans pour les nouvelles zones de répartition des eaux et pour les OU nouvellement désignés.
Dans les zones de répartition des eaux, au 1er janvier 2013, plus aucune autorisation temporaire de prélèvement en eau pour l'irrigation ne devait être délivrée, d'après la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006.
Avant la fin de 2013, des organismes uniques devaient être créés en zone de répartition des eaux afin de gérer l'irrigation collectivement. Un arrêté préfectoral était censé ensuite donner l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements et un deuxième arrêté devait homologuer le plan annuel de répartition des volumes individuels, défini par l'OU selon les besoins de chaque irrigant. Tout cela avant la fin de 2013. Mais les organismes uniques n'ont pas eu le temps de se généraliser notamment à cause de nouvelles études d'impact demandées, très complexes et coûteuses.
A la fin de mai, 25 organismes uniques étaient désignés sur la trentaine a priori nécessaire. Plusieurs demandes d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements avaient aussi déjà été réalisées.
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