Une circulaire du 29 avril 2013, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Agriculture du 3 mai, expose les conditions d'octroi de la mesure de soutien spécifique à la production laitière de montagne, de piémont et de haute-montagne pour la campagne de 2013. Le montant de l'aide est de 20 euros pour 1.000 litres.
Les conditions d'octroi de l'aide à la production laitière de montagne (APLM) pour 2013 sont les mêmes qu'en 2012 , à savoir :
- 80 % de la surface agricole utile de l'exploitation doit être située en zone de haute-montagne, montagne ou piémont,
- être titulaire de quotas laitiers au 31 mars de l'année de la demande,
- s'engager à produire et à commercialiser du lait pour la campagne de 2013-14.
L'aide est perçue sur la base des quotas détenus au 31 mars 2013. Pour cette campagne, le budget alloué à l'APLM est de 45 millions d'euros et son montant unitaire est de 20 euros pour 1.000 litres.
Les demandes d'APLM doivent être faites auprès de la DDT ou via Télépac jusqu'au 15 mai 2013. Après cette période, une période de « dépôt tardif » court du 16 mai au 9 juin 2013 mais donnera lieu à un taux de réduction de 1 % par jour. A partir du 10 juin 2013, toute demande sera jugée irrecevable.
Les Gaec partiels laitiers et les SCL (sociétés civiles laitières) ne sont pas éligibles au dispositif. En revanche, chaque associé peut demander l'APLM sur la base des quotas mis à la disposition de ces sociétés.
Comme toutes les aides directes, l'APLM est soumise à la modulation de 10 %. L'agence des services de paiement procèdera à son versement à compter du 1er décembre 2013.
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