accueil  Accueil / Actualités / Loi d’avenir/Conseil constitutionnel : le contrôle des structures est amoindri

Loi d’avenir/Conseil constitutionnel

Le contrôle des structures est amoindri

Publié le lundi 13 octobre 2014 - 18h24

    • agrandirla taille du texte
    • reduire la taille du texte
    • imprimer
@Christian Watier
@Christian Watier

Stéphane Le Foll s'est félicité, le 9 octobre 2014 au soir, de la validation par le Conseil constitutionnel de la loi d'avenir pour l'agriculture, à l'exception de « quelques dispositions ponctuelles ». Focus sur deux mesures jugées contraires à la Constitution qui amoindrissent toutefois le pouvoir conféré aux Safer et au contrôle des structures par les parlementaires (Téléchargez la décision du Conseil constitutionnel).

 

 

Safer et préemption de la nue-propriété

 

Les parlementaires ont, au fil des discussions, renforcé le pouvoir des Safer en élargissant les conditions d'exercice du droit de préemption. Ils leur ont ainsi offert la possibilité de préempter sur la nue-propriété d'un bien :

 

1°) lorsqu'elle en détient déjà l'usufruit,

 

2°) lorsqu'elle est en mesure de l'acquérir en même temps,

 

3°) lorsque la durée de l'usufruit restant à courir est inférieure à deux ans,

 

4°) « dans le but de la rétrocéder, dans un délai maximal de cinq ans, à l'usufruitier de ces biens ».

 

Le Conseil constitutionnel a considéré que, dans les trois premiers cas, les conditions de l'exercice du droit de préemption sur la nue-propriété d'un bien était « précisément encadrées ».

 

En revanche, les Sages ont estimé que la faculté donnée aux Safer « d'exercer leur droit de préemption sur la nue-propriété dans le but de la rétrocéder à l'usufruitier porte aux conditions d'exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard des missions qui leurs sont confiées ». Ainsi, la condition 4° a été déclarée contraire à la Constitution.

 

 

Mieux définir l'agrandissement nécessitant une autorisation d'exploiter

 

Le Conseil constitutionnel a reconnu que le législateur avait entendu renforcer « l'efficacité » du contrôle des structures, tout en « faisant obstacle au contournement de ses règles ». Et qu'en ce sens, il avait répondu à un « objectif d'intérêt général ».

 

En revanche, les Sages ont considéré que qualifier d'agrandissement d'exploitation toute prise de participation, quelle que soit son importance, portait atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Ils précisent ainsi que le législateur aurait dû réserver cette qualification aux prises de participation conduisant à « une participation significative dans une autre exploitation agricole ». Ainsi, les mots « ou de prendre, directement ou indirectement, participation dans une autre exploitation agricole », censés définir le terme « agrandissement d'exploitation », sont déclarés contraires à la Constitution.

 

 

Révision de l'Administration en cas de baisse du nombre d'actifs au sein de la société

 

Les parlementaires avaient souhaité que l'Administration puisse réexaminer les autorisations d'exploiter lorsqu'il était constaté, dans un délai de cinq ans, une réduction du nombre d'emplois salariés ou non-salariés, permanents ou saisonniers.

 

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ont pour effet « d'interdire aux sociétés d'exploitation agricole [...] d'ajuster le volume de leur main-d'œuvre en fonction des besoins de leur exploitation compte tenu des fluctuations de l'activité économique, sauf à s'exposer au risque de voir leur autorisation d'exploiter remise en cause ». Il a ainsi déclaré « contraires à la Constitution » ces dispositions, estimant qu'elles portent atteinte « tant au droit de propriété qu'à la liberté d'entreprendre ».

 

Pauline Bourdois


Ces articles peuvent également vous intéresser :

> Loi d'avenir : Le GIEE a son décret - Publié le 14 octobre 2014

> Loi d’avenir : Publication au Journal officiel - Publié le 14 octobre 2014

> Loi d’avenir : Le Conseil constitutionnel valide le texte - Publié le 09 octobre 2014

> Safer : L'extension du droit de préemption sur les parts sociales inquiète les juristes - Publié le 25 septembre 2014

Les commentaires de nos abonnés (4)
Connectez-vous pour réagir

STRUCTURE

jeudi 16 octobre 2014 - 13h23

L AVENIR DU MONDE AGRICOLE PASSERA PAR LA LIBERTEE D ENTREPRENDRE ... mais s le protectionnisme du monde agricole a vérouillé l agrandissement pourtant necessaire a léconomie ;;;;

Titre

mercredi 15 octobre 2014 - 12h26

Conseil Constitutionel; dernier garde fou contre le communisme rampant. Heureusement qu'ils sont là. Il est aussi bon de rappeler que le droit de propriété existe, même si ça énerve les gauchistes.

liberté d'entreprendre

mardi 14 octobre 2014 - 09h35

Contrairement à ce que laisse entendre le ministre, c'est une sacré claque que le Conseil constitutionnel vient de mettre à cette loi d'avenir qui restreignait encore un peu pus les libertés des agriculteurs. Il est incroyable que les syndicats agricoles n'aient pas dénoncé cette tentative de renforcement des pouvoirs des SAFER et du contrôle des structures. Ces contraintes acceptées par la profession font vendre des cartes syndicales et rentrer dans les rangs les grincheux... On nous demande d'être compétitifs avec le Brésil et l'Ukraine et on nous interdit de nous agrandir. Quelle hypocrisie.
commentaires agriculteurs

Robindeschamps
Voir son profil

ça suffit

mardi 14 octobre 2014 - 08h05

* Message. les pouvoirs ainsi renforces des SAFER vont permettre de servir encore mieux les petits copains.Si vous avez un jour derange vos responsables professionnels alors vous ne serez jamais servi.
commentaires agriculteurs

raboliot
Voir son profil

Fonctionnalité réservée aux abonnés

Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.

Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.

Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :

Dernières Actualités
A lire également
Archives agricoles


SERVICES EXPERTS

>Première inscription

Je suis déjà inscrit :
Mon identifiant :
Mon mot de passe :  
| Aide |
puce Identifiants oubliés ?
puce Toutes les offres d'abonnement
> Feuilletez un ancien numéro

SONDAGE

Santé animale : avez-vous enregistré des cas d'antibiorésistance dans votre élevage ?

> Tous les Sondages
Les sujets
LES PLUS LUS

Archives de
La France Agricole

Recherchez

dans les archives de la France Agricole et

Feuilletez

les numéros depuis 2004

Suivez La France Agricole :
la France Agricole sur Facebook La France Agricole sur twitter La France Agricole sur Google +

Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles

> Découvrir nos Offres

Les publications du Groupe France Agricole
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus et paramétrer les traceurs. OK