Un rapport d'information présenté le 29 janvier 2014 par Odette Herviaux (PS), sénatrice des Côtes-d'Armor, et Jean Bizet (UMP), sénateur de la Manche, préconise un toilettage de la loi littoral, adoptée à l'unanimité en 1986.
Avec ce rapport, les sénateurs font suite à une demande du terrain, et notamment des maires. Ils démontrent que l'application de cette loi posent de nombreuses difficultés sur le terrain en matière d'urbanisme, mais aussi aux exploitations agricoles.
« L'agriculture littorale subit des pressions foncières importantes et répercute souvent plus fortement les problèmes rencontrés par l'agriculture sur l'ensemble du territoire », estime les auteurs. Les communes littorales ont en effet perdu 25 % de leurs exploitations entre 1970 et 2010 contre une baisse de 9,8 % en moyenne sur l'ensemble du territoire.
« Dans leur ensemble, les règles applicables à la constructibilité en zone littorale sont plutôt favorables aux activités agricoles », explique le rapport. Toutefois un aménagement au cas par cas des dérogations au principe de continuité est nécessaire.
Les auteurs du rapport estiment qu'il est « de la responsabilité de l'Etat de procurer un accompagnement approprié aux exploitants pénalisés par cette règle ». De même en matière d'activité fortement tributaires de la main-d'œuvre (maraîchage, arboriculture), les contraintes de la loi littoral sont un obstacle à l'emploi par manque de possibilité d'hébergement.
Les auteurs préconisent la possibilité pour les conseils municipaux de prévoir dans les plans locaux d'urbanisme des espaces réservés aux logements temporaires pour les saisonniers agricoles. D'ailleurs, de manière générale, les deux sénateurs demandent à l'Etat de faire confiance aux collectivités pour appliquer les mesures littorales. Ce manque de cohésion entre les services de l'Etat et les collectivités a conduit à de nombreux contentieux et à de nombreuses difficultés économiques pour les petites communes littorales.
