Comme indiqué dans La France Agricole du 10 février 2012, à partir du 10 septembre 2012, tout chauffeur d'un poids lourd devra être titulaire de la formation minimal obligatoire (Fimo) ou de la formation continue obligatoire (FCO).
La loi prévoit des exemptions de Fimo ou FCO mais aussi une « validation par acquis » de la Fimo.
Cependant, certaines modalités d'applications peuvent paraître floues. La Dreal (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) de l'Aquitaine vient d'apporter quelques précisions.
Concernant l'exemption pour les véhicules utilisés pour les transports non commerciaux dans des buts privés, la Dreal précise qu'on entend par but privé ce qui concerne sa seule personne et ne relève pas d'une activité lucrative. Le transport d'animaux aux pâturages ou de grains du champ à l'exploitation ne peut donc en relever puisqu'il est pratiqué dans le cadre du métier rémunéré d'agriculteur.
Concernant la validation par acquis de la Fimo, tout agriculteur ou salarié agricole peut en bénéficier s'il était titulaire d'un permis C ou EC avant le 10 septembre 2009 et qu'il a transporté des marchandises dans le cadre de son emploi et dans une période inférieure à 10 ans. Cette « équivalence Fimo » ne dispense pas de la FCO.
samedi 07 juillet 2012 - 13h49
bonjour dans mon code permis c il est écrit activité non réglementé le transport pour son compte c'est a dire pour sa propre activité qu'ils soit rémunéré ou non par son entreprise du moment qu'il est accessoire a l'activité de celle ci. dans l'exemple le transport d'animaux au pâture est bien un accessoire de l'activité de l'entreprise même si l'agriculteur est rémunéré. il est écrit également "le transport "privé" (pour son propre compte) peut être rémunéré ou non sans pour cela changer de nature", en effet au même titre le transport de bien public ( pour autrui ) peut être gratuit sans pourtant échapper à l'activité réglementé ( fimo fco) . source : code c édition nationale du permis de conduire 35 rue robert schuman bp 70294 44803 saint herblain cedex page 54 a 57