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/ Cultures / Actualités / Aides Pac : des précisions sur les conditions d'éligibilité des demandeurs
Publié le vendredi 13 mai 2011 - 16h01
Une circulaire du ministère de l'Agriculture expose les conditions d'éligibilité des demandeurs pour les régimes d'aides couplées (végétales à la surface, ovins, PMTVA, etc.), l'aide découplée (DPU), l'attribution de droits à primes animales (DPA).
Elle rappelle qu'il faut changer de numéro de pacage à chaque changement de forme juridique (passage en société, changement de société, etc.) et des associés, afin de tenir à jour les attribution de droits (DPU et primes animales...) et ne pas échapper aux prélèvements pour les transferts de droits (DPU et autres). Le passage en EIRL d'un exploitant individuel ne change toutefois pas le numéro Pacage.
Au titre des nouveautés ou des précisions utiles, la circulaire indique que :
- les exploitants agricoles sous statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sont éligibles ;
- les assolements en commun réalisés dans le cadre d'une société en participation permettent d'avoir un numéro de pacage pour déposer un unique dossier surface, et qu'ils peuvent également être éligibles aux mesures agroenvironnementales du second pilier de la Pac dans les conditions fixées par la circulaire relative aux MAE.
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